Comment obliger un artisan à vous fournir une garantie décennale ?

Vos possibilités sont différentes selon votre situation :

• Avant le commencement des travaux, vous pouvez (et devez) demander la fourniture de l’attestation d'assurance décennale pour commander les travaux.
• Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l’attestation décennale.
• Après paiement de la prestation, vous pouvez inviter l’entrepreneur par lettre recommandée avec AR à répondre à votre attente en lui rappelant qu’il s’expose à des sanctions pénales en cas de non.

Le plus simple étant de demander que l’attestation d’assurance vous soit transmise avec le devis.

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale a été mise en place par la loi Spinetta de 1978. Elle oblige toute personne qui a la qualité de constructeur à souscrire une assurance décennale. Cette garantie couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bien ou la rendre inhabitable pendant 10 ans à partir de la réception d’un chantier. Cette assurance est attachée au bien, pas à son propriétaire. Cela signifie que si le propriétaire vend son bien durant la période de garantie, le nouveau propriétaire bénéficiera de la garantie jusqu’au terme des 10 ans.

Qui doit souscrire une décennale ?

Toutes les personnes qui ont la qualité de constructeur doivent souscrire une décennale. Cela peut être un artisan du bâtiment (plombier, électricien, maçon), un professionnel intellectuel du bâtiment (architecte, maître d’œuvre, courtiers en travaux) ou un promoteur immobilier.

Les sanctions pour les professionnels non couverts sont importantes :

• Amende allant jusqu’à 75.000€ ;
• Peine de prison allant jusqu’à 6 mois.

Afin de vous assurer que l’entreprise de bâtiment ou l’entrepreneur est bien couvert, demandez-lui son attestation d’assurance décennale. L’artisan est également dans l’obligation de faire figurer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.

Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?

Les dommages couverts par la décennale sont ceux qui :

• Rendent l’ouvrage impropre à destination, autrement dit rendent le lieu inhabitable
• Compromettre la solidité de l’ouvrage
• Qui affecte les éléments indissociables à la construction

Les prestations d’ordre esthétique ne sont pas couvertes par une assurance décennale, mais par une assurance biennale.

Pour que l’assurance s’active, le chantier doit avoir été réceptionné. Les dommages intervenant en cours de chantier devront être réparés par le constructeur ou pourront faire l’objet d’une déclaration auprès de sa garantie responsabilité civile, mais ils ne seront pas couverts par la décennale.

Pour quels travaux la décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux dès lors que la structure du bâtiment pourra être touchée. La garantie concerne donc les travaux de construction, de rénovation ou réhabilitation et d’extension.

En plus des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, sont concernés par la décennale les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (exemple : piscine, terrasse, véranda) et les éléments indissociables d’un ouvrage (exemple : canalisations encastrées).

Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales :

• le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, etc.
• le second œuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie, etc.

Un particulier exigera de son artisan une attestation décennale pour être certain d’avoir quelqu’un de solvable en face de lui en cas de dommage et également parce qu’elle sera demandée pour souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Les travaux non couverts par la décennale

Il existe deux types principaux de travaux et d’équipements qui ne sont pas couverts par la décennale :

• les petits travaux de bricolage et menuiserie qui sont occasionnels, se font sur une période rapide et ne requièrent pas de qualification professionnelle
• les éléments d’équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination. Ces dommages sont déjà couverts par la RC Pro et par la garantie de parfait achèvement qui est également appelée garantie biennale. Des travaux de peinture ou sur une fenêtre pourront par exemple être exclus du champ de la décennale.

Il faut retenir que de manière générale, un professionnel du bâtiment est obligé d’avoir une garantie décennale, quel que soit le champ de son intervention. Cependant dans les faits, certains des dommages qu’il pourra causer seront couverts par un autre volet de son contrat décennal : la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.