Obligation de garantie décennale

Obligation de souscrire une assurance décennale.
Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.

L'assurance décennale concerne les constructions neuves, les travaux d'extension et de rénovation de bâtiment existant.

Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.

Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Attention
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?

La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.

Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

Si l'entrepreneur que vous avez retenu ne vous fournit pas son attestation, vous pouvez porter plainte au pénal auprès des services de police. L'entrepreneur est passible de six mois de prison et 75.000 € d'amande. En revanche, il vous faudra insister car les services de police vous diront que cela relève du civil.
En parallèle, vous pourrez signaler l'entrepreneur sur Signal Conso, service de la DGCCRF.